Code civil suisse (CC) · RS 210

3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession B. Répudiation IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches

Art. 575

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 575 Répudiation au profit d’héritiers éloignés

1En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.

2En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d’acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.

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