Art. 597 Liquidation selon les règles de la faillite
La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre IV: De la liquidation officielle B. Procédure
Art. 597
La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.
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