Code civil suisse (CC) · RS 210

C. Prescription

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité

Art. 600

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 600 Prescription

1L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.

2Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.

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