Art. 638 Garantie entre cohéritiers : rescision du partage
Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage B. Garantie entre cohéritiers
Art. 638
Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats.
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