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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales A. Éléments du droit de propriété
Art. 641a
1Les animaux ne sont pas des choses.
2Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.
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