Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Éléments du droit de propriété

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

Art. 641 à 641a · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. En général

II. Animaux