Art. 641 Éléments du droit de propriété : en général
1Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.
2Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
A. Éléments du droit de propriété
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales
Art. 641 à 641a · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. En général
II. Animaux
Art. 641a Éléments du droit de propriété : animaux
1Les animaux ne sont pas des choses.
2Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).