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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales C. Propriété de plusieurs sur une chose II. Propriété commune
Art. 654
1La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
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