II. Propriété commune

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.

¹Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.

²À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime.

³Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.

¹La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

²Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.