Code civil suisse (CC) · RS 210

III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales C. Propriété de plusieurs sur une chose

Art. 654a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026