Code civil suisse (CC) · RS 210

a. En général

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière B. Acquisition de la propriété foncière II. Modes d’acquisition 4. Glissements de terrain

Art. 660

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 660 Glissements de terrain : en général

1Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles.

2Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l’accession.

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