C. Perte de la propriété foncière

¹La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

²En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.