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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière A. Étendue de la propriété foncière
Art. 667
1La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
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