II. Limites

¹Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

²S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée.

³La présomption ne s’applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.⁵⁶⁴

Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.

Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.