Art. 670 Limites : démarcations communes
Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. Démarcations communes
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière A. Étendue de la propriété foncière II. Limites
Art. 670
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026