3. Droit de superficie

¹Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme servitudes au registre foncier.

²Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de superficie.