I. Propriété et servitude

¹Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.

²Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.

³Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.