Art. 712 Expropriation : du sol
L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Du sol
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière C. Sources VII. Expropriation
Art. 712
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026