Art. 712l Administration et utilisation : exercice des droits civils
1La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.
2Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie.597
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).