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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages D. Organisation II. Administrateur
Art. 712q
1Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.
2Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.
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