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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière B. Modes d’acquisition I. Tradition
Art. 717
1Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier.
2Le juge apprécie.
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