Art. 718 Occupation : choses sans maître
Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière B. Modes d’acquisition II. Occupation
Art. 718
Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
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