Art. 718 Occupation : choses sans maître
Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
Code civil suisse (CC) · RS 210
II. Occupation
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière B. Modes d’acquisition
Art. 718 à 719 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Choses sans maître
2. Animaux échappés
Art. 719 Occupation : animaux échappés
1Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
2Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sauvage n’ont également plus de maître.
3Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui.