Art. 763 Effets de l’usufruit : inventaire
Le propriétaire et l’usufruitier peuvent exiger en tout temps qu’un inventaire authentique des biens sujets à l’usufruit soit dressé à frais communs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. Inventaire
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit IV. Effets de l’usufruit
Art. 763
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026