Art. 771 Immeubles : mines
L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l’usufruit des forêts.
Code civil suisse (CC) · RS 210
d. Mines
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit A. De l’usufruit V. Cas spéciaux d’usufruit 1. Immeubles
Art. 771
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026