Art. 797 Désignation : de l’immeuble unique
1L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.
2Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. De l’immeuble unique
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales A. Conditions III. Objet du gage 2. Désignation
Art. 797
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026