Art. 797 Désignation : de l’immeuble unique
1L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.
2Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales A. Conditions III. Objet du gage
Art. 797 à 798 · 2 articles
1L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.
2Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.
1Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.
3La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.
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