A. Conditions

¹Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire.⁶³⁹

²Toute autre forme est prohibée.

¹Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.

²Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.

¹Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.

²La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.

¹Le gage immobilier n’est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.

²La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l’engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.

¹L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.

²Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.

¹Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

²Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.

³La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.

L’engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural⁶⁴¹.