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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales A. Conditions II. Créance garantie
Art. 795
1Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.
2La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.
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