II. Créance garantie

¹Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.

²Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.

¹Le service de l’intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l’usure.

²La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l’intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.