Art. 793 Conditions : formes du gage immobilier

1Le gage immobilier peut être constitué sous la forme d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire.639

2Toute autre forme est prohibée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).