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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales A. Conditions II. Créance garantie
Art. 794
1Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
2Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.
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