Art. 818 Réalisation du droit de gage : étendue de la garantie
1Le gage immobilier garantit au créancier:
- 1.
- le capital;
- 2.
- les frais de poursuite et les intérêts moratoires;
- 3.647
- les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus.
2Le taux primitif de l’intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).