Art. 817 Réalisation du droit de gage : distribution du prix
1Le prix de vente de l’immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.
2Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Distribution du prix
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre I: Dispositions générales C. Effets VII. Réalisation du droit de gage
Art. 817
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026