Art. 840 Artisans et entrepreneurs : rang
Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d’hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.
Code civil suisse (CC) · RS 210
b. Rang
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre II: De l’hypothèque D. Hypothèques légales II. De droit privé fédéral 3. Artisans et entrepreneurs
Art. 840
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026