Art. 848 Dispositions générales : protection de la bonne foi
La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne foi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
VI. Protection de la bonne foi
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire A. Dispositions générales
Art. 848
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026