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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre III: De la cédule hypothécaire C. Cédule hypothécaire sur papier III. Droits du créancier
Art. 864
1La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.
2Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.
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