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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession A. Définition et formes
Art. 919
1Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
2En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.
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