Art. 951 Arrondissements : compétence
1Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.
2Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Compétence
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier A. Organisation II. Tenue du registre foncier 1. Arrondissements
Art. 951
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026