1. Arrondissements

¹Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.

²Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.

¹L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.

²Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opèrent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de l’immeuble.

³Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.