a. Compétence

Art. 951 Arrondissements : compétence

1Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.

2Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.

b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements

Art. 952 Immeubles situés dans plusieurs arrondissements

1L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.

2Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opèrent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de l’immeuble.

3Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.