Art. 958 Droits à inscrire : propriété et droits réels
Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers suivants:
- 1.
- la propriété;
- 2.
- les servitudes et les charges foncières;
- 3.
- les droits de gage.
Code civil suisse (CC) · RS 210
1. Propriété et droits réels
Livre quatrième: Des droits réels Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-cinquième: Du registre foncier B. Inscription I. Droits à inscrire
Art. 958
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026