I. Droits à inscrire

Le registre foncier est destiné à l’inscription des droits immobiliers suivants:

1.

la propriété;

2.

les servitudes et les charges foncières;

3.

les droits de gage.

¹Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.

²Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.

¹Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent:

1.

d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;

2.⁶⁸⁸

d’une saisie;

3.⁶⁸⁹

d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

²Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.

¹Des inscriptions provisoires peuvent être prises:

1.

par celui qui allègue un droit réel;

2.

par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.

²Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d’une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s’il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l’inscription provisoire.

³Le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.⁶⁹⁰

L’annotation n’empêche pas l’inscription d’un droit de rang postérieur.