Art. 959 Annotations : droits personnels

1Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.

2Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.