C. Publicité du registre foncier

¹Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer des extraits.

²Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:

1.

la désignation de l’immeuble et son descriptif;

2.

le nom et l’identité du propriétaire;

3.

le type de propriété et la date d’acquisition.

³Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.

⁴Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre foncier.

¹Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées.

²En cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du régime, la contre-prestation n’est pas publiée.