IV. Rectifications

¹Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.

²La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription inexacte et une inscription nouvelle.

³Les simples erreurs d’écriture sont rectifiées d’office, en conformité d’une ordonnance du Conseil fédéral.