Code civil suisse (CC) · RS 210

3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau C. Droit de la famille Iter. Divorce

Art. 8b

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026