Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau C. Droit de la famille

Art. 9

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026