Code civil suisse (CC) · RS 210

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels VI. Gage immobilier

Art. 33b

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 33b Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009783 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
  2. RO 2011 4637

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