Art. 31 et 32
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
Code civil suisse (CC) · RS 210
8. …
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels VI. Gage immobilier
Art. 31
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026