Code civil suisse (CC) · RS 210

9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels VI. Gage immobilier

Art. 33

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi

1Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire, d’une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de la loi ancienne est assimilée à l’une des formes de la loi nouvelle.

2Le présent code s’applique dès son entrée en vigueur aux gages immobiliers pour lesquels l’assimilation a été prévue.

3…780

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).