Art. 47 Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels X. Registre foncier
Art. 47
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026