Code civil suisse (CC) · RS 210

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau E. Droits réels X. Registre foncier

Art. 47

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026